Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Les présentes conditions sont celles de GPB Vitrage, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 912 762 036, dont le siège est situé 16 avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt (TVA intracommunautaire FR79912762036), exploitant la marque Glass Pare-Brise.

Centres Glass Pare-Brise : 16 avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt et 42 boulevard Brune, 75014 Paris.

Article 1 – Champ d’application et commande

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de réparation (les « CGV ») régissent toute vente de produits (les « Produits ») et toute prestation de services (les « Prestations ») réalisée par GPB Vitrage sous la marque Glass Pare-Brise (« Glass Pare-Brise ») auprès de ses clients (le « Client »).

1.2 Une demande de rendez-vous effectuée sur le site glassparebrise.fr, par téléphone ou par courriel ne constitue pas une commande. Elle devient ferme après confirmation par un opérateur Glass Pare-Brise et signature par le Client, lors de la prise en charge du véhicule :

• en version papier : de l’ordre de réparation et de la fiche de réception décrivant l’intervention et l’état du véhicule ;
• en version électronique : du document récapitulant les Prestations à réaliser et l’état du véhicule à sa prise en charge.

Les parties reconnaissent la validité des échanges et documents électroniques pour la passation, la réception et la preuve de la commande. La signature de l’ordre de réparation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prise en charge par l’assurance

2.1 Il appartient au Client de vérifier auprès de son assureur l’existence et l’étendue de ses garanties (bris de glace, franchise, plafonds). Glass Pare-Brise n’est pas partie au contrat d’assurance du Client, qui déclare son sinistre sous sa seule responsabilité.

2.2 À la demande du Client, Glass Pare-Brise peut prendre en charge les démarches administratives auprès de l’assureur (déclaration, transmission des pièces, suivi du dossier). Le Client autorise alors Glass Pare-Brise à communiquer à son assureur les informations et justificatifs nécessaires. La facture de Glass Pare-Brise peut valoir déclaration de sinistre lorsque l’assureur l’accepte.

2.3 Toute somme non prise en charge par l’assureur, notamment la franchise ou un refus de garantie, reste due par le Client à Glass Pare-Brise.

Article 3 – Devis

Le Client peut obtenir gratuitement un devis détaillé, y compris par téléphone ou via le site glassparebrise.fr. Ce devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Glass Pare-Brise n’est pas engagée par le devis en cas d’information erronée ou incomplète portant sur le véhicule (modèle, équipements, état) ou sur les conditions de prise en charge par l’assurance.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Les prix appliqués sont ceux du tarif Glass Pare-Brise en vigueur au jour de la Prestation, exprimés en euros toutes taxes comprises. Si des travaux complémentaires ou un temps d’intervention supérieur s’avèrent nécessaires en cours d’intervention, Glass Pare-Brise en informe immédiatement le Client et recueille son accord avant de les réaliser.

4.2 Sauf accord contraire, le prix est payable comptant, sans escompte, à la fin de la Prestation ou à la livraison des Produits. Le véhicule n’est restitué qu’après paiement intégral des sommes dues par le Client.

4.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur (au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second) majoré de 10 points. Le Client professionnel est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 5 – Conditions d’intervention

5.1 Glass Pare-Brise peut refuser une Prestation qui ne pourrait pas être réalisée dans les règles de l’art.

5.2 La date de restitution du véhicule peut être reportée lorsqu’une contrainte technique l’impose, notamment le recalibrage d’une caméra ou d’un capteur d’aide à la conduite après remplacement du pare-brise. Le Client en est informé sans délai.

5.3 Le Client est invité à retirer ses effets personnels du véhicule. Glass Pare-Brise décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets laissés dans le véhicule, à l’exception des équipements et accessoires qui y sont incorporés.

5.4 Un vitrage temporaire est une protection provisoire, qui ne permet que de courts trajets hors intempéries. Le Client doit le faire remplacer par un vitrage homologué dans les meilleurs délais.

5.5 Si, après dépose du vitrage, il apparaît que la baie est corrodée ou perforée, ou que le mécanisme de lève-vitre est endommagé, Glass Pare-Brise en informe le Client. La remise en état, non prévue à l’ordre de réparation, fait l’objet d’un accord préalable du Client et reste à sa charge.

Article 6 – Restitution du véhicule et transfert des risques

6.1 Les risques sont transférés au Client lors de la remise des clés.

6.2 Sauf accord contraire, le Client récupère son véhicule au jour et à l’heure convenus, et au plus tard à l’heure de fermeture du centre ce jour-là. À défaut, Glass Pare-Brise peut stationner le véhicule à l’extérieur du centre ; les risques sont alors réputés transférés au Client à l’heure de fermeture du centre, et Glass Pare-Brise ne répond d’aucun vol ni dommage survenu ensuite.

6.3 Si le véhicule n’est pas récupéré dans les 48 heures, Glass Pare-Brise pourra, après avoir tenté de joindre le Client, solliciter sa mise en fourrière auprès des autorités, aux frais et risques du Client.

Article 7 – Garanties

7.1 Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Garantie commerciale Glass Pare-Brise

Remplacement de vitrage. Glass Pare-Brise garantit à vie la pose des vitrages qu’elle remplace contre les défauts d’étanchéité, les infiltrations, les sifflements et les défauts de fixation des enjoliveurs. Cette garantie ne couvre pas la pose d’un vitrage fourni par le Client, ni l’usure, la corrosion ou le vieillissement des matériaux. Elle consiste en la reprise de l’intervention, sans frais, dans l’un des centres Glass Pare-Brise.

Réparation d’impact. La réparation d’un impact peut, dans certains cas, provoquer une fissure du pare-brise pendant l’intervention ; son résultat ne peut donc pas être garanti. Si cela se produit, la réparation n’est pas facturée et Glass Pare-Brise propose le remplacement du pare-brise, qui fait l’objet d’un nouvel ordre de réparation et seul est facturé. Une réparation d’impact réussie est garantie à vie contre toute fissure ultérieure partant de l’impact réparé.

Exclusions. La garantie commerciale ne s’applique pas :

• aux camping-cars intégraux et aux véhicules transformés pour un usage différent de leur usage d’origine ;
• aux désordres causés par le Client (défaut d’entretien, modification, usage anormal) ou par un tiers intervenu après Glass Pare-Brise, et plus généralement à toute cause étrangère à la Prestation ;
• à l’usure normale des Produits (ampoules, batteries, optiques, balais d’essuie-glace…) et aux opérations d’entretien courant ;
• à la dépose, à la repose, au remplacement et au calibrage des systèmes d’aide à la conduite (caméra, capteurs de pluie et de luminosité, pastilles de rétroviseur…) ;
• aux défauts esthétiques résiduels d’une réparation d’impact, ni aux fissures apparues pendant cette réparation ;
• aux réparations d’impact sur les toits vitrés ;
• aux pièces de réemploi issues de l’économie circulaire ;
• aux véhicules de collection dépourvus de sérigraphie anti-UV d’origine.

7.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties doit être accompagnée de la facture Glass Pare-Brise.

Article 8 – Ventes aux professionnels

Les Produits vendus à des clients professionnels sont garantis un an à compter de leur livraison contre les vices de fabrication et les défauts de conformité signalés par écrit à Glass Pare-Brise dans ce délai. Sont exclus l’usure normale, la corrosion, l’usage anormal, les accidents, la négligence et les défauts d’entretien ou de surveillance imputables à un tiers, ainsi que tout événement indépendant de la volonté de Glass Pare-Brise. Cette garantie se limite au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client qui demande expressément l’exécution immédiate d’une Prestation entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

9.2 Pour toute autre vente conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Les modalités d’exercice et le formulaire type de rétractation lui sont remis lors de la commande.

Article 10 – Données personnelles

10.1 GPB Vitrage, responsable du traitement, collecte les données du Client (identité, coordonnées, véhicule, informations d’assurance) pour gérer ses rendez-vous, réaliser les Prestations, assurer le suivi administratif du dossier auprès de son assureur, facturer et répondre à ses demandes. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales de GPB Vitrage.

10.2 Les données sont destinées aux services de Glass Pare-Brise et, dans la limite de ce qui est nécessaire, à l’assureur du Client, aux fournisseurs de vitrage et aux prestataires techniques (hébergement, envoi de SMS, gestion téléphonique). Les appels peuvent être enregistrés afin d’améliorer la qualité du service et de permettre au Client d’être rappelé. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et d’archivage légales.

10.3 Sous réserve de son accord lorsque la loi l’exige, le Client peut recevoir des informations ou des enquêtes de satisfaction de Glass Pare-Brise. Il peut s’y opposer à tout moment, et s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

10.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut l’exercer par courriel à contact@glassparebrise.fr ou par courrier à GPB Vitrage – Glass Pare-Brise, 16 avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations

11.1 Le Client vérifie les Prestations réalisées avant de reprendre son véhicule. Les réclamations portant sur un dommage apparent ne sont plus recevables après la restitution du véhicule.

11.2 Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client de Glass Pare-Brise :

• par courrier : GPB Vitrage – Glass Pare-Brise, Service Réclamations, 16 avenue Édouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt ;
• par courriel : contact@glassparebrise.fr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de GPB Vitrage (Nanterre). Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.